Appels d’offres

Appels d’offres

En vertu du Code municipal, les municipalités ont l’obligation de publier tous les appels d’offres publics, lorsque la dépense est supérieure à 100 000 $, sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec.

De plus, les municipalités doivent publier et tenir à jour, sur Internet, une liste des contrats qu’elles concluent et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Cette liste est mise à jour mensuellement et les contrats demeurent publiés pour une durée minimale de trois (3) ans.

Vous pouvez consulter la liste des contrats octroyés ainsi que les appels d’offres de la Municipalité d’Adstock directement sur le site du SEAO.

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

Conformément à l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec, une municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publiques.